CH AEV, AC Saint-Martin, Pg 21 Hildebrand Jost, évêque, fait savoir à qui il importe que le litige entre Pierre Perret, sautier et capitaine d'Hérens, et Jennin Muet, vice-châtelain, en tant que procureurs de Saint-Martin, et Théodule Gaspoz, vice-châtelain, et Pierre de Crista, notaire, en tant q

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Saint-Martin, Pg 21
Titre:Hildebrand Jost, évêque, fait savoir à qui il importe que le litige entre Pierre Perret, sautier et capitaine d'Hérens, et Jennin Muet, vice-châtelain, en tant que procureurs de Saint-Martin, et Théodule Gaspoz, vice-châtelain, et Pierre de Crista, notaire, en tant que procureurs d'Evolène, dont font foi par l'instrument notarié par Pierre Coquillardi, notaire, le 11 février de cette année, instants d'une part; Antoine et Nicolas, fils d'Antoine de Torrenté, chef-banneret de son vivant de la Contrée de Sion, défendeurs d'autre part, au sujet des places concédées autrefois aux habitants d'Hérens par la famille de Torrenté, pour leur marché de vendredi et samedi, rière certaine maison de ladite famille et que les défendeurs occupent indûment par des bois et autres obstacles, rompant ainsi avec arrogance et insolence avec la tradition de la famille a été examiné et tranché comme suit:
les instants demandent que ces places soient débarrassées des bois qui les encombrent et s'offrent à prouver que, pour ainsi dire de tout temps, ils ont la jouissance de ces places par décision du Conseil de Sion. Ils le font par Antoine Venetz, sautier de Sion, et afin qu'ils puissent jouir de ces places comme il a été coutume jusqu'à présent. Les défendeurs ayant eu copie de cette pétition répondent que les habitants de la vallée d'Hérens n'ont pas droit d'user de ces places, lesquelles leur étaient laissées en jouissance à bien plaire par leurs parents. Au reste, après la construction de la nouvelle aile de leur maison, les Sédunois ont désigné aux Hérémensards une place et un lieu compétent sous cette nouvelle aile, pour leur marché du vendredi et du samedi, comme aux autres paroisses qui usent de ces places. Que ceux d'Hérens se contentent donc de cette place nouvelle s'ils ne veulent pas user de la place litige "de comper". Hérens répond qu'elle revendique le possessoire de la place quand bien même les défendeurs veulent les autoriser à en jouir "de comper". Ils reconnaissent qu'après la construction de l'aile nouvelle de la maison des frères de Torrenté, le sautier Perret et Nicolas Wolf leur ont désigné une autre place, mais sans préciser en quel lieu. L'évêque décide que ceux d'Hérens ont un possessoire qui, ainsi qu'il appert des dires des parties, est vieux de plus de 60 ans, useront donc des places litigieuses comme par le passé pour leurs marchés du samedi et du vendredi, leurs successeurs également, à condition toutefois qu'ils laissent libres les 3 marches de l'escalier extérieur de la maison et permettent l'accès et la sortie des aliments nécessaires aux habitants de la maison; cette condition remplie, ils useront de ces places, "de comper". La paix doit régner entre les habitants de la maison et ceux d'Hérens qui feraient quelque acte dolosif contre les habitants devraient être punis par le châtelain. La même année, le neuf du même mois, les autorités d'Hérens homologuent cette sentence. Droits et obligations coutumiers.

Dates

Période de création:28/02/1615 - 09/03/1615
Lieu:Sion
Dates éparses:11/02/1615

Support

Support / Träger:Parchemin
Format larg. x H (cm):50x38

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:De Triono, notaire (seing manuel).
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1645
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=44235
 

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