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CH AEV, AP Ayer, 2022/46, 1.2/11 Lettre de l'étude C. Crittin et Fl. De Torrenté, avocats et notaires à Martigny, à Pierre Theytaz, de Jérémie, et Pierre Melly. Cordonnier, chefs des comptes de la cure demandant la suspension des travaux de construction du nouveai cimetière pour non respect des p
Contexte de plan d'archivage |
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| Niveau: | Document |
Zone d'identification |
| Cote: | CH AEV, AP Ayer, 2022/46, 1.2/11 |
| Titre: | Lettre de l'étude C. Crittin et Fl. De Torrenté, avocats et notaires à Martigny, à Pierre Theytaz, de Jérémie, et Pierre Melly. Cordonnier, chefs des comptes de la cure demandant la suspension des travaux de construction du nouveai cimetière pour non respect des plans homologués par le Conseil d'Etat, empêchant la construction d'une canalisation |
Dates |
| Période de création: | 24/05/1929 |
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Support |
| Support / Träger: | Papier |
| Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten: | 1 document |
| Format larg. x H (cm): | 22x28 |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | Transcription:
"M. Benoît Theytaz, guide à Ayer, nous apprend que vous êtes en train d’établir le nouveau cimetière et qu’il vient de constater que vous construisez le mur couchant du cimetière deux mètres cinquante plus à l’ouest que ce qui est prévu sur les plans homologués par le conseil d’Etat. D’autre part M. Theytaz entend faire établir une canalisation pour exercer son droit d’esu au bisse du Gollyre, cela en empruntant l’emplacement du cimetière sur une petite distance et en traversant la limite nord du cimetière à l’endroit où vous êtes aussi en train de construire un mur. Vous vous êtes réfusés à l’établissement de cette canalisation quand bien même M. Theytaz est dans l’obligation de l’exiger, la canalisation précédente ayant été supprimée par la construction de l’église. Nous vous informons que les présentes que nous avons adressé une requête en mesure provisionnelle au juge-instructeur du district pour qu’il vous enjoigne de suspendre immédiatement les travaux, étant donné le litige qui va s’ouvrir soit en ce qui concerne l’emplacement du cimetière et l’indemnité que M. Theytaz vous réclamera à ce sujet, soit au sujet de la conduite d’eau. De peur d’un retard dans les injonctions de l’autorité judiciaire, nous vous confirmons nous-mêmes directement notre requête au juge en vous enjoignant d’avoir à suspendre tous les travaux dès ce soir, soit dès samedi soir 25 mai. Une vision locale aura lieu très prochainement au cours de laquelle des mesures seront prises en vue de la durée du litige." |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Numéro de boîte / Schachtelnummer: | 1 |
| Langue: | Français |
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Utilisation |
| Fin du délai de protection: | 31/12/1929 |
| Autorisation nécessaire: | Aucune |
| Consultabilité physique: | Sans restriction |
| Accessibilité: | Publique |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=544731 |
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