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CH AEV, AP Ayer, 2022/46, 1.2/12 Requête en mesures provisionnelles pour Benoît Theytaz contre la cure d’Ayer, 24.05.1929 (Document)
Contexte de plan d'archivage |
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| Niveau: | Document |
Zone d'identification |
| Cote: | CH AEV, AP Ayer, 2022/46, 1.2/12 |
| Titre: | Requête en mesures provisionnelles pour Benoît Theytaz contre la cure d’Ayer |
Dates |
| Période de création: | 24/05/1929 |
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Support |
| Support / Träger: | Papier |
| Nombre d'unités matérielles / Anzahl Einheiten: | 2 feuilles |
| Format larg. x H (cm): | 22x32 |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | Transcription:
"Faits :
1. Ensuite d’homologation des plans du nouveau cimetière d’Ayer, par le Conseil d’Etat, en date du 4 juillet 1928, les travaux en vue de l’établissement du nouveau cimetière viennent d’être entrepris au couchant de l’église.
2. Toutefois, M. Theytaz s’aperçoit qu’on ne s’en tient pas aux plans homologués par le Conseil d’Etat, mais que la limite couchant du cimetière a été déplacée de 2 m. 50 au couchant, en ce sens qu’un mur de clôture est en train de se construire à cet endroit.
3. Du fait du déplacement de cette limite, la maison de M. Theytaz, située au nord du cimetière se trouve à voir le cimetière pour vis-à-vis de toute sa façade sud ; le dommage et les ennuis résultant pour M. Theytaz d’avoir le cimetière à proximité de son habitation sont ainsi aggravés.
4. D’autre part, du fait de la construction de l’église, M. Theytaz a dû subir la suppression de l’aqueduc au moyen duquel il exerçait son droit d’eau au bisse du Collyre.
5. Toutefois, cet aqueduc peut être remplacé par une nouvelle installation partant depuis les places sises au sud-ouest de l’église pour aboutir à la propriété de M. Theytaz.
6. Ce nouvel aqueduc devra emprunter une petite distance le nouveau cimetière et notamment pénétrer sur la propriété Theytaz à l’endroit où le mur de clôture nord du cimetière est en train de se construire.
7. M Theytaz est intervenu à plusieurs reprises auprès des représentants de la cure en vue de l’établissement du nouvel aqueduc, mais en vain.
Droit :
M. Theytaz entendant s’opposer formellement à ce que le nouveau cimetière se construise autrement que sur la base du plan homologué par le Conseil d’Etat, et ne cause de ce fait plus de dommage à sa propriété.
Entendant d’autre part pouvoir user de son droit d’eau au bisse de Collyre par l’établissement d’une nouvelle canalisation.
S’estime en droit de requérir les mesures provisionnelles précisées ci-dessous, craignant qu’autrement sa position ne soit rendue plus difficile dans le litige qui va s’ouvrir et qu’il ne soit ainsi exposé à des dommages.
À noter d’ailleurs que le seul fait de la construction du cimetière en dehors des limites des plans homologué par le Conseil d’Etat est susceptible de lui causer un dommage immédiat, sans compter les ennuis qu’il éprouve personnellement.
Preuves :
Le requérant demande l’édition par le Conseil d’Etat du plan officiel du nouveau cimetière d’Ayer. D’autre part, il prie d’ores et déjà M. le juge-instructeur d’aménager, à titre de preuves à futur dans le litige qui va s’ouvrir, une vision locale dans le plus bref délai, vision locale qui le convaincra à la même occasion du bienfondé de la présente requête. Naturellement, le requérant n’est pas en mesure de faire valoir pour l’instant d’autres moyens de preuves, attendu que la présente requête est adressée d’urgence à M. le juge-instructeur, les travaux venant de commencer et se poursuivant assez rapidement, vu le nombre d’ouvriers employé. |
| Conclusions
Vu l’urgence extrême, M. le juge-instructeur est prié d’ordonner aujourd’hui même à la partie adverse d’avoir à suspendre tous travaux d’établissement du nouveau cimetière de façon que le travail ne soit pas repris lundi matin.
Comme dit ci-dessus, M. le juge-instructeur voudra bien citer les parties à une vision locale dans le plus bref délai possible à l’effet de bien déterminer l’objet du litige et de prendre toutes mesures, soit à l’amiable, soit autrement, quant à la suite du procès.
Concernant les frais de la présente enquête, ils sont à notre avis à mettre à la charge de la Cure d’Ayer, attendu qu’il y a violation manifeste des plans du nouveau cimetière, ce qui apparaîtra le jour de la vision locale, au vu du plan que déposera le Conseil d’Etat.
Monsieur le juge-instructeur est prié de sursoir à sa décision quant aux frais jusqu’au dit jour.
Reçu le 25 mai 1929
Communiqué aux défenseurs par pli recommandé et expresse le vingt-cinq mai 1929, avec citation à comparaître sur les lieux du litige à Ayer, le vendredi trente et un mai à neuf heures et demie, aux fins de procéder à une vision locale et entendre les parties sur les mesures à provisionnelles demandées.
Défendant faite aux intimés de continuer les travaux entrepris.
Sierre le 25 mai 1929." |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Numéro de boîte / Schachtelnummer: | 1 |
| Langue: | Français |
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Utilisation |
| Fin du délai de protection: | 31/12/1929 |
| Autorisation nécessaire: | Aucune |
| Consultabilité physique: | Sans restriction |
| Accessibilité: | Publique |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=544732 |
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