CH AEV, AC Saint-Martin, Pg 14 Jean de Platea faisant foi de son mandat par une procure scellée de la bulle épiscopale, s'est transporté à Euseigne avec ses assesseurs et de là est monté à la crête des Plans jusqu'au pied de l'alpage de "Üendez" et de Mandelon, entre les communes de Saint-Martin e

Contexte de plan d'archivage

Archives Valais / Archiv Wallis (Institution)
- Archives de l'Etat du Valais (AEV) / Staatsarchiv Wallis (StAW) (Archives)
  - Archives des Communes, Bourgeoisies et Paroisses / Gemeinde-, Burger- und Pfarrarchive (Archives)
    - CH AEV, AC Saint-Martin Saint-Martin, Commune, 15. sc.-20. sc. (Fonds)
      - CH AEV, AC Saint-Martin Fonds principal (Sous-fonds)
        
        CH AEV, AC Saint-Martin Parchemins, 1445-1808 (Série)
        
        CH AEV, AC Saint-Martin, Pg 13 Litige entre le procureur fiscal et les héritiers d'Antoine Acton d'Evolène et les procureurs de la commune de la vallée d'Hérens. Le fiscal a fait confisquer en vertu du droit de main-morte tous les biens et les ustensiles de ménage d'Antoine Acton qui est décédé sa
        CH AEV, AC Saint-Martin, Pg 14 Jean de Platea faisant foi de son mandat par une procure scellée de la bulle épiscopale, s'est transporté à Euseigne avec ses assesseurs et de là est monté à la crête des Plans jusqu'au pied de l'alpage de "Üendez" et de Mandelon, entre les communes de Saint-Martin e
        CH AEV, AC Saint-Martin, Pg 15 Henri Maioris, major de Suen, Jacob Pralong, Pierre Magistri, vice-châtelain, Jean Chesir, Jean Murifat, procureurs de Saint-Martin et d'Evolène, acteurs molestés contre Pierre Perret alias Gaspard d'Hérens, défendeur. Les premiers ont fait citer le second devant le

Niveau:

Document

Zone d'identification

Cote:

CH AEV, AC Saint-Martin, Pg 14

Titre:

Jean de Platea faisant foi de son mandat par une procure scellée de la bulle épiscopale, s'est transporté à Euseigne avec ses assesseurs et de là est monté à la crête des Plans jusqu'au pied de l'alpage de "Üendez" et de Mandelon, entre les communes de Saint-Martin et d'Evolène d'une part et Hérémence d'autre part, lieu d'une ancienne dispute entre ces parties. Celles-ci comparaissent, ceux d'Hérémence faisant foi de leur mandat par une procure notariée par Jacob Burnissent, an courant 22 juin, et ceux de Saint-Martin et Evolène par une procure notariée par Henri Maioris, 3 août an courant. Elles ont leurs avocats avec elles. Elles présentent un acte de délimitation des biens communaux entre les deux parties signé et notarié par feu Jean Maioris de Suen, notaire, et Claude Garrieti, notaire, 13 août 1515. Ceux d'Hérémence prétendent que le jour de la délimitation prédite on a également posé une limite dans le pâquier commun jouxtant une autre qui existe encore sur le mayen des hoirs de Michel Nigri de la Fassyz, laquelle a été enlevée par une personne inconnue comme il appert de l'humus extrait qu'on voit en cet endroit. Ils demandent que cette limite soit examinée par nous, car par sa position légèrement inclinée vers le sommet du mont, elle indiquait la présence d'une autre limite posée en commun sur les pâquiers et au milieu desdits alpages de Vendez et Mandelon, laquelle a également été enlevée, il y a trois ans, par une personne également inconnue. Ces limites ont été replacées longtemps après la date de l'instrument sur lequel ils se basent. Ils demandent droit de preuve par tout moyen et produisent un certain nombre de témoins qu'ils prient d'interroger tant séparément qu'en commun, et de prononcer le droit selon leurs dépositions, savoir d'ordonner le replacement des limites litigieuses en leurs emplacements primitifs. Ceux d'Hérens récusent cet instrument parce que les personnes qui ont procédé à cette limitation et ont fait notarier cet acte, n'avaient aucune autorité communale, n'agissaient qu'en tant que personne privées. D'autres part, ces hommes privés d'Hérens, se sont engagés à faire approuver leurs actes par la commune, ce qui n'a jamais été fait. Donc, cette limitation n'a aucune valeur. Il faut passer outre. Ceux d'Hérémence répondent qu'au contraire cet instrument a pleine valeur attendu que ceux d'Hérens n'ont pas fait la récusation légale dans le délai légal d'un an et jour. Autres arguments produits de part et d'autre, omis ici (acte) pour cause de brièveté. Jean de Platea et ses assesseurs Philippe de Torrenté, vice-bailli et Jean Thenen et Maurice Waldin, feu châtelain de Sion, ayant constaté de visu et par les dires de ceux d'Hérémence que les limites ont été déplacées, constatant d'autre part la nullité de l'acte de limitation invoquée par ceux d'Hérens, ordonne de replacer ces limites aux endroits primitifs, l'acte désigne nettement ces endroits par les confins et par des directives orographiques ou chorographiques. Les parties, particulièrement celle d'Hérémence, demandent un délai pour référer à leur communauté. Il leur est accordé un délai de 8 jours. Passé ce délai les parties admettent la sentence arbitrale et s'engagent et prennent leurs droits comme de coutume. Elles demandent les lettres patentes présentes. Le 12 novembre de la même année, des hommes des deux communes, tous ayant une charge dans la commune, certifient qu'en vertu de l'acte dont teneur précède, ils ont replacé en commune les limites litigieuses en leurs lieux primitifs.

Dates
Période de création:	02/09/1561
Lieu:	Sion
Dates éparses:	13/08/1515
Notes Dates éparses:	22.06.1561; 03.08.1561

Support
Support / Träger:	Parchemin
Format larg. x H (cm):	73x40
Description de sceau:	Bulle du juge général qui a été découpée, comme le prouve le trou du parchemin.