CH AEV, AC Saint-Martin, Pg 15 Henri Maioris, major de Suen, Jacob Pralong, Pierre Magistri, vice-châtelain, Jean Chesir, Jean Murifat, procureurs de Saint-Martin et d'Evolène, acteurs molestés contre Pierre Perret alias Gaspard d'Hérens, défendeur. Les premiers ont fait citer le second devant le

Contexte de plan d'archivage

Archives Valais / Archiv Wallis (Institution)
- Archives de l'Etat du Valais (AEV) / Staatsarchiv Wallis (StAW) (Archives)
  - Archives des Communes, Bourgeoisies et Paroisses / Gemeinde-, Burger- und Pfarrarchive (Archives)
    - CH AEV, AC Saint-Martin Saint-Martin, Commune, 15. sc.-20. sc. (Fonds)
      - CH AEV, AC Saint-Martin Fonds principal (Sous-fonds)
        
        CH AEV, AC Saint-Martin Parchemins, 1445-1808 (Série)
        
        CH AEV, AC Saint-Martin, Pg 14 Jean de Platea faisant foi de son mandat par une procure scellée de la bulle épiscopale, s'est transporté à Euseigne avec ses assesseurs et de là est monté à la crête des Plans jusqu'au pied de l'alpage de "Üendez" et de Mandelon, entre les communes de Saint-Martin e
        CH AEV, AC Saint-Martin, Pg 15 Henri Maioris, major de Suen, Jacob Pralong, Pierre Magistri, vice-châtelain, Jean Chesir, Jean Murifat, procureurs de Saint-Martin et d'Evolène, acteurs molestés contre Pierre Perret alias Gaspard d'Hérens, défendeur. Les premiers ont fait citer le second devant le
        CH AEV, AC Saint-Martin, Pg 16 Les procureurs de la commune et de la vallée d'Hérens contre Pierre Perret et ses consorts. La commune a loué audit certains biens "en la Luet ou la Fassiyz" et le locataire ou l'inféodé s'est engagé à fournir annuellement à la commune de Sion, la traverse pour le po

Niveau:

Document

Zone d'identification

Cote:

CH AEV, AC Saint-Martin, Pg 15

Titre:

Henri Maioris, major de Suen, Jacob Pralong, Pierre Magistri, vice-châtelain, Jean Chesir, Jean Murifat, procureurs de Saint-Martin et d'Evolène, acteurs molestés contre Pierre Perret alias Gaspard d'Hérens, défendeur. Les premiers ont fait citer le second devant le tribunal épiscopal à Sion, Hildebrand Jost, évêque, pour être reconnus par lui indemnes et illésés envers les bourgeois de Sion à cause de la traverse de mélèze de 7 toises qu'ils doivent ou devaient leur fournir annuellement pour la manutention du pont du Rhône, ainsi que les rémanences de 10 ans. Ils prient qu'on condamne Perret et toutes les personnes de la vallée devant ces traverses et qu'on les punisse, en assumant les frais du jugement. Celui-ci, au nom de tous a demandé copie de l'accusation et délai pour répondre. Passé ce délai, il répond par son avocat que l'instrument sur lequel s'appuie la partie adverse n'a jamais eu son effet (l'instrument d'albergement d'une pièce de terre en paiement de quoi Perret, entre autres redevances, assumait celle de fournir dorénavant la traverse annuelle), parce que les communes albergeantes n'ont jamais mis les albergeurs en possession des terres désignées par l'instrument et que celles-ci n'ont jamais été limitées. Il nie être tenu à quelque prestation et met au surplus tous les biens albergés à la disposition des communes actrices. Celles-ci répondent que cette défense est impertinente après le grand laps de temps, du reste Perret a acheté au même lieu d'autres biens et s'est engagé de même envers les vendeurs et a fourni, jusqu'il y a sept ans, ces traverses aux Sédunois. Au surplus, ce contrat existe de père en fils depuis 124 ans.
Perret répond en demandant le droit de preuve omnimode qui lui est accordé, ensuite de quoi il produit un instrument scellé de l'examen de plusieurs témoins qu'il prie d'ouvrir, prétendant soutenir son intention à teneur de ces dépositions. La partie adverse répond que tout est suffisamment prouvé et qu'il faut condamner Perret. Au surplus, l'examen produit par Perret est en leur faveur, car la plupart des témoins indiquent les limites qui se trouvent dans l'instrument d'albergement. Ce qui donne lieu à une dispute sur les limites. Les parties actrices demandent que le prononcé se fasse sur les lieux du litige. Les juges, évêque et assesseurs, s'étant rendus sur les lieux, y arrivent à la vesprée et remettent les parties au lendemain. Perret est condamné aux frais et à l'exécution de la teneur du contrat d'albergement.
Perret appelle cette sentence à la Diète et se fait donner des lettres patentes de cet appel.

Dates
Période de création:	18/08/1584
Lieu:	Sion

Support
Support / Träger:	Parchemin
Format larg. x H (cm):	57x42
Description de sceau:	Bulle de l'évêque dans une enveloppe de papier pendante, cire rouge.
État de conservation:	Parfaitement intacte.