Niveau: | Document |
Zone d'identification |
Cote: | CH AEV, AC Saint-Martin, Pg 16 |
Titre: | Les procureurs de la commune et de la vallée d'Hérens contre Pierre Perret et ses consorts. La commune a loué audit certains biens "en la Luet ou la Fassiyz" et le locataire ou l'inféodé s'est engagé à fournir annuellement à la commune de Sion, la traverse pour le pont du Rhône que doit la commune d'Hérens. Pierre Perret dénie la valeur de cette inféodation, récuse les engagements subséquents, fait valoir, au surplus, qu'une clause de ladite inféodation donne plein recours aux inféodants sur les biens inféodés en cas d'omission du paiement ou de l'accomplissement des engagements, pris ce qui est le cas pour les procureurs et demande donc à être relevé de ses engagements. Ce que la Diète, Tribunal suprême, lui accorde en transmettant tous les biens inféodés aux procureurs de la commune d'Hérens. Le fils de Pierre Perret se prénomme Pierre aussi et est notaire. Sentence diètale. Balli Jean In Albon. |
Dates |
Période de création: | 30/05/1586 |
Lieu: | Sion, château de la Majorie. |
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Support |
Support / Träger: | Parchemin |
Format larg. x H (cm): | 68x53 |
Description de sceau: | Enveloppe de la bulle pendante qui, du reste, n'a jamais contenu aucune bulle. |
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Zone du contexte |
Rédacteur / Redakteur: | Martin Gunter, notaire (seing manuel) et secrétaire de la diète. |
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Utilisation |
Fin du délai de protection: | 31/12/1616 |
Autorisation nécessaire: | Aucune |
Consultabilité physique: | Sans restriction |
Accessibilité: | Publique |
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URL vers cette unité de description |
URL: | https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=44230 |
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