CH AEV, AC Saint-Martin, Pg 16 Les procureurs de la commune et de la vallée d'Hérens contre Pierre Perret et ses consorts. La commune a loué audit certains biens "en la Luet ou la Fassiyz" et le locataire ou l'inféodé s'est engagé à fournir annuellement à la commune de Sion, la traverse pour le po

Contexte de plan d'archivage


Niveau:Document

Zone d'identification

Cote:CH AEV, AC Saint-Martin, Pg 16
Titre:Les procureurs de la commune et de la vallée d'Hérens contre Pierre Perret et ses consorts. La commune a loué audit certains biens "en la Luet ou la Fassiyz" et le locataire ou l'inféodé s'est engagé à fournir annuellement à la commune de Sion, la traverse pour le pont du Rhône que doit la commune d'Hérens. Pierre Perret dénie la valeur de cette inféodation, récuse les engagements subséquents, fait valoir, au surplus, qu'une clause de ladite inféodation donne plein recours aux inféodants sur les biens inféodés en cas d'omission du paiement ou de l'accomplissement des engagements, pris ce qui est le cas pour les procureurs et demande donc à être relevé de ses engagements. Ce que la Diète, Tribunal suprême, lui accorde en transmettant tous les biens inféodés aux procureurs de la commune d'Hérens. Le fils de Pierre Perret se prénomme Pierre aussi et est notaire. Sentence diètale.
Balli Jean In Albon.

Dates

Période de création:30/05/1586
Lieu:Sion, château de la Majorie.

Support

Support / Träger:Parchemin
Format larg. x H (cm):68x53
Description de sceau:Enveloppe de la bulle pendante qui, du reste, n'a jamais contenu aucune bulle.

Zone du contexte

Rédacteur / Redakteur:Martin Gunter, notaire (seing manuel) et secrétaire de la diète.
 

Utilisation

Fin du délai de protection:31/12/1616
Autorisation nécessaire:Aucune
Consultabilité physique:Sans restriction
Accessibilité:Publique
 

URL vers cette unité de description

URL:https://scopequery.vs.ch/detail.aspx?ID=44230
 

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